Démarchage téléphonique électricité et gaz : ce qui change depuis le 11 août 2026

Depuis le 11 août 2026, un fournisseur d’énergie ne peut plus vous appeler sans votre accord préalable, sauf s’il est déjà le vôtre.

Depuis le 11 août 2026, un fournisseur d’électricité ou de gaz dont vous n’êtes pas client n’a plus le droit de vous appeler si vous n’avez pas accepté à l’avance d’être démarché par téléphone. C’est l’article L. 223-1 du code de la consommation, réécrit par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025.

Votre fournisseur actuel garde le droit de vous appeler au sujet de votre contrat. Pour tous les autres, la règle est simple : sans accord, pas d’appel.

Que dit la nouvelle règle sur le démarchage téléphonique ?

Il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n’a pas donné son consentement au préalable. L’interdiction vaut aussi quand l’appel est passé par un tiers pour le compte du vendeur, par exemple un centre d’appels.

Le consentement doit être donné par un acte positif clair. La loi le veut libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable :

• Case cochée par défautElle ne vaut pas accord.
• Accord pour les e-mailsIl ne vaut pas accord pour être appelé.
• RetraitVous pouvez retirer votre accord à tout moment.

C’est au professionnel de prouver que vous avez donné votre accord, pas à vous de prouver le contraire.

Votre fournisseur actuel peut-il encore vous appeler ?

Oui, dans un cas précis. L’interdiction ne s’applique pas aux appels liés à un contrat en cours, quand ils portent sur l’objet de ce contrat.

Votre fournisseur d’électricité peut donc vous appeler au sujet de votre contrat d’électricité, ou pour vous proposer un service complémentaire. Un autre fournisseur, avec qui vous n’avez aucun contrat, ne le peut pas sans votre accord.

Un décret du 23 juillet 2026 fixe les jours, les horaires et la fréquence des appels quand ils restent autorisés.

Que se passe-t-il si vous signez après un appel interdit ?

Le contrat est nul. La loi le dit sans condition : tout contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique illégal est nul.

• Contrat nulIl n’a aucune valeur, sans autre condition.
• Entreprise présumée responsableMême si elle a confié les appels à un sous-traitant, elle doit prouver qu’elle n’est pas à l’origine de l’infraction.
• RétractationTout contrat d’énergie conclu par téléphone ou à distance ouvre un délai de 14 jours, selon le Médiateur national de l’énergie.

Peut-on vous appeler pour des panneaux solaires ou une isolation ?

Non, sauf si vous avez déjà un contrat en cours avec l’entreprise. Pour les travaux d’économies d’énergie et la production d’énergie renouvelable, le démarchage téléphonique est interdit même si vous avez donné votre accord.

Sont visés la vente d’équipements, les prestations et les travaux dans le logement : isolation, pompe à chaleur, panneaux solaires. Seul votre prestataire actuel peut vous appeler, dans le cadre d’un contrat en cours.

Un appel d’une entreprise inconnue qui propose une isolation ou des panneaux solaires est donc illégal.

Que faire si un fournisseur d’énergie vous appelle ?

Demandez au vendeur quand et où vous avez donné votre accord. Il doit pouvoir le prouver.

• Demander la preuveLe vendeur doit dire quand et où vous avez donné votre accord.
• Changer de vous-mêmeSi vous voulez changer de fournisseur, faites-le au moment que vous choisissez, la démarche est gratuite et sans coupure.
• Laisser faire le nouveau fournisseurC’est lui qui résilie l’ancien contrat.

La démarche est détaillée dans nos guides pour souscrire un contrat d’électricité et pour quitter EDF. Pour choisir à froid, notre page sur le fournisseur d’électricité le moins cher compare les offres.