Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, aucune coupure d’électricité ou de gaz pour impayé. La puissance peut baisser à 3 kVA.
Une facture d’énergie impayée cet hiver ? Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, votre fournisseur ne peut pas couper l’électricité ou le gaz de votre résidence principale. C’est la trêve hivernale, fixée par l’article L115-3 du code de l’action sociale et des familles.
La loi laisse pourtant une porte ouverte aux fournisseurs d’électricité : ils peuvent réduire la puissance de votre compteur. Voici ce qui est permis, ce qui ne l’est pas, et comment vous protéger.
Ce qu’il faut retenir
- Aucune coupure jusqu’au 31 marsNi électricité, ni gaz, ni chauffage urbain dans votre résidence principale, à partir du 1er novembre 2026.
- La puissance peut baisserJusqu’à 3 kVA, ou 2 kVA pour un contrat de 3 kVA.
- Chèque énergieAucune réduction de puissance, à condition de l’avoir signalé à votre fournisseur.
- Non couvertsFioul, bois, gaz en citerne et résidences secondaires.
Quand commence la trêve hivernale 2026 ?
Elle commence le dimanche 1er novembre 2026 et se termine le mercredi 31 mars 2027. Ces dates ne changent pas d’une année sur l’autre : elles sont écrites dans la loi, du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. Elles valent pour tous les fournisseurs, au tarif réglementé comme en offre de marché.
La trêve des coupures d’énergie existe depuis 2013. Elle tombe aux mêmes dates que la trêve des expulsions locatives, mais ce sont deux règles distinctes.
Qu’est-ce que votre fournisseur n’a plus le droit de faire ?
Pendant ces cinq mois, un fournisseur d’électricité, de gaz ou de chaleur ne peut pas interrompre votre fourniture pour non-paiement. L’interdiction vaut aussi pour la résiliation du contrat : il ne peut pas contourner la règle en mettant fin à votre abonnement.
Si vous recevez un courrier de relance pendant la trêve, il doit le dire. Le décret du 13 août 2008 oblige le fournisseur à rappeler, dans tout courrier d’impayé envoyé entre le 1er novembre et le 31 mars, que votre fourniture ne peut pas être interrompue, et que sa puissance peut être réduite, sauf si vous avez fait valoir votre chèque énergie.
La loi interdit la coupure, rien d’autre : les factures restent dues, et les relances peuvent continuer.
Peut-on quand même réduire la puissance de votre compteur ?
Oui, pour l’électricité. La loi autorise le fournisseur à limiter la puissance pendant la trêve, dans des limites précises fixées par l’article 4 du décret.
- Contrat de 6 kVA ou plusLa puissance ne peut pas descendre sous 3 kVA.
- Contrat de 3 kVAElle ne peut pas descendre sous 2 kVA.
- Bénéficiaire du chèque énergieAucune réduction de puissance n’est permise pendant la trêve.
Comment le chèque énergie vous protège-t-il ?
La protection n’est pas automatique : vous devez la faire valoir auprès de votre fournisseur. Deux façons de le faire :
- Payer avec le chèque énergieRéglez une facture avec le chèque, par courrier ou en ligne.
- Envoyer l’attestationTransmettez à votre fournisseur l’attestation reçue avec le chèque.
Certains fournisseurs appellent cette démarche « activer vos protections associées au chèque énergie ». Une fois faite, elle vous évite toute réduction de puissance pendant la trêve.
Elle allonge aussi les délais le reste de l’année. Après le premier courrier de relance, vous disposez de 30 jours au lieu de 15 pour régler ou trouver un accord, avant le second courrier qui annonce la réduction au moins 20 jours à l’avance.
Avec un compteur Linky, le fournisseur doit d’abord limiter la puissance à 1 kVA pendant au moins 60 jours avant de pouvoir couper. Pendant ces 60 jours, il doit vous contacter au moins deux fois, une fois par écrit et une fois de vive voix.
Quelles énergies et quels logements sont concernés ?
La trêve protège l’électricité, le gaz naturel et le chauffage urbain, dans votre résidence principale, en métropole comme en outre-mer.
- CouvertsÉlectricité, gaz de réseau et chaleur, dans la résidence principale.
- Fioul, bois, gaz en citerneNon couverts, ces énergies ne passent pas par un réseau.
- Résidence secondaireLe fournisseur peut interrompre la fourniture en cas d’impayé.
Pour un logement chauffé à l’électricité ou au gaz de réseau, la protection vaut quel que soit votre fournisseur. Pour le fioul ou le bois, il faut s’adresser directement au vendeur, sans protection légale équivalente.
Que se passe-t-il le 1er avril 2027 ?
Les coupures redeviennent possibles. Le médiateur national de l’énergie prévient que le fournisseur peut interrompre la fourniture dès la fin de la trêve si la situation n’a pas été réglée.
Hors trêve, la procédure suit des étapes fixées par le décret :
- 14 joursVotre facture n’est pas réglée 14 jours après son émission, ou après sa date limite de paiement si elle est plus tardive.
- 15 jours de plusLe fournisseur vous envoie un premier courrier et vous laisse ce délai (30 jours avec le chèque énergie).
- 20 jours de préavisSans accord, un second courrier vous prévient avant la réduction ou la coupure, et indique que vous pouvez saisir les services sociaux.
Pour l’électricité, certains ménages, dont les bénéficiaires du chèque énergie, ne peuvent être coupés qu’après au moins 60 jours de réduction de puissance. Si cette période a été interrompue par la trêve, elle reprend le 1er avril pour la durée qui restait.
Combien de foyers sont touchés par une coupure ou une réduction ?
En 2025, les fournisseurs ont demandé 1,2 million d’interventions pour impayés, selon le médiateur national de l’énergie. C’est 3,7% de moins qu’en 2024.
| Intervention | 2024 | 2025 |
|---|---|---|
| Réductions de puissance d’électricité | 937 000 | 948 000 |
| Coupures d’électricité | 203 767 | 143 625 |
| Coupures de gaz | 105 176 | 108 962 |
Source : médiateur national de l’énergie, communiqué du 3 mars 2026.
Les fournisseurs d’électricité préfèrent aujourd’hui réduire la puissance plutôt que couper : les coupures d’électricité ont baissé de 30%. Le nombre de réductions a été multiplié par 3,5 entre 2019 et 2025.
Que faire si vous recevez un courrier de coupure ?
Agissez avant la fin de la trêve, sans attendre le 1er avril. Le médiateur conseille trois démarches :
- Appeler votre fournisseurNégociez un échéancier de paiement.
- Voir les services sociauxCeux de votre commune ou de votre département peuvent joindre le correspondant solidarité de votre fournisseur.
- Demander une aide au FSLLe fonds de solidarité pour le logement examine votre dossier, et votre fourniture est maintenue pendant l’examen. Sans décision sous deux mois, le fournisseur peut reprendre la procédure, avec un préavis de 20 jours.
La CAF, votre caisse de retraite ou une association peuvent aussi vous aider.
Si votre électricité ou votre gaz est coupé pendant la trêve, prévenez votre fournisseur par écrit. Si rien ne bouge, saisissez le médiateur national de l’énergie, qui peut vous aider à obtenir le rétablissement.
Si vos factures sont trop lourdes, comparer les offres peut aussi alléger la suite : notre guide pour changer de fournisseur d’électricité explique la démarche. Les tarifs en vigueur sont sur notre page consacrée au prix du kWh, et l’évolution du gaz dans notre article sur le prix repère du gaz d’octobre.
Vos questions
Mon fournisseur a-t-il le droit de réduire autant ma puissance ?
Pendant la trêve, pas sous 3 kVA si votre contrat est de 6 kVA ou plus, et pas sous 2 kVA pour un contrat de 3 kVA. Hors trêve, ce plancher ne s’applique plus. Pour les ménages protégés par le chèque énergie et équipés d’un compteur Linky, la puissance peut alors descendre à 1 kVA, pendant au moins 60 jours avant une éventuelle coupure.
Que veut dire « activer vos protections associées au chèque énergie » ?
Cela signifie informer votre fournisseur que vous bénéficiez du chèque énergie, en lui transmettant l’attestation ou en payant une facture avec le chèque. Sans cette démarche, il ne peut pas appliquer les protections prévues.
Peut-on me couper l’électricité en hiver si j’ai une dette ?
Non, du 1er novembre au 31 mars, dans votre résidence principale. Votre fournisseur peut en revanche réduire la puissance, sauf si vous avez fait valoir votre chèque énergie.
J’ai reçu une menace de réduction de puissance sous 15 jours : est-ce légal ?
Ce délai de 15 jours correspond au premier courrier prévu par le décret. Le fournisseur doit ensuite vous envoyer un second courrier au moins 20 jours avant d’agir. Utilisez ce temps pour proposer un échéancier ou demander une aide.
Nos sources
Cet article s’appuie uniquement sur des textes officiels, relevés le 10 octobre 2026.
- La loi. Code de l’action sociale et des familles, article L115-3.
- Le décret. Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés, articles 1, 2, 4 et 5.
- Le médiateur national de l’énergie. Fiche pratique sur la trêve hivernale et communiqué du 3 mars 2026 sur les interventions pour impayés en 2025.