À compter du 16 novembre 2026, les déciles de revenus 1 à 5 sont en précarité énergétique pour les CEE. Des bonifications PAC suivent le 17.
« Les bonifications pour la rénovation d’ampleur des maisons individuelles et des appartements » ont été rehaussées par l’arrêté du 5 novembre 2026, publié au Journal officiel n° 0263 du 10 novembre, et s’appliquent aux opérations de certificats d’économies d’énergie (CEE) engagées à compter du 16 novembre. Le texte a aussi rangé les ménages des déciles de revenus 1 à 5 en précarité énergétique.
Un second arrêté, daté du 6 novembre, a ajouté pour le 17 novembre des bonifications particulières destinées à des offres intégrées de pompes à chaleur air/eau sélectionnées par l’ADEME. Ces deux textes s’adressent aux demandeurs de CEE (professionnels et obligés), sans créer de démarche nouvelle pour le particulier.
Qui relève de la précarité énergétique pour les CEE à partir du 16 novembre ?
À partir du 16 novembre 2026, un ménage est considéré en situation de précarité énergétique pour les CEE s’il appartient aux déciles de revenus 1 à 5, comme le dispose l’article 3 de l’arrêté du 5 novembre, que le Journal officiel a publié le 10 novembre et qui vaut pour les opérations engagées à compter de cette date.
Sous la référence NOR ECOR2625692A, l’arrêté a modifié la définition de la précarité énergétique dans le cadre du dispositif des CEE et adapté les bonifications des secteurs résidentiel et transport. La hausse des bonifications est une disposition distincte, qui porte sur la rénovation d’ampleur des maisons individuelles et des appartements, pour les ménages en précarité énergétique comme pour les autres ménages. Par ailleurs, la catégorie « ménages très modestes », que le texte précédent formulait « situation de précarité énergétique » au II bis de l’article 3-1, sert désormais de référence aux bonifications ciblées.
Où se situe la frontière entre le décile 5 et le décile 6 ?
Avec 15.000 euros de revenu par part retenu pour les CEE, votre ménage dépasse le plafond du décile 4 (14.130 euros) et reste sous celui du décile 5 (16.880 euros), selon l’annexe 7-1 de l’arrêté du 5 novembre. Ce ménage entre dans la définition, avec 1.880 euros de marge sous le plafond. Un ménage à 18.000 euros par part se classe en revanche dans le décile 6, dont le plafond est de 19.600 euros.
Le tableau reprend les plafonds de revenus par part de cette annexe, le décile 10 correspondant aux revenus supérieurs au plafond du décile 9.
| Décile | Plafond de revenu par part (€) | Précarité énergétique (CEE) |
|---|---|---|
| 1 | 1970 | Oui |
| 2 | 7640 | Oui |
| 3 | 11250 | Oui |
| 4 | 14130 | Oui |
| 5 | 16880 | Oui |
| 6 | 19600 | Non |
| 7 | 22770 | Non |
| 8 | 27310 | Non |
| 9 | 35880 | Non |
| 10 | Supérieur à 35880 | Non |
Quels justificatifs et quelle date de référence l’arrêté retient-il ?
Selon l’arrêté du 5 novembre, publié au Journal officiel du 10 novembre 2026, justifier la situation d’un ménage exige l’avis d’imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal du ménage, ou le justificatif d’impôt sur le revenu délivré par l’administration fiscale. Les revenus pris en compte sont ceux de l’année N-1 ou N-2 par rapport à la date de référence.
Cette date de référence est au choix la date d’engagement de l’opération, celle de son achèvement ou celle de la demande de CEE auprès du ministre chargé de l’énergie. Ainsi, le choix de la date déplace l’année des revenus examinés, puisque N-1 et N-2 se comptent à partir de la date retenue.
Pour les ménages très modestes, l’arrêté admet aussi l’attestation de droit à la protection complémentaire en santé (R. 861-16 du code de la sécurité sociale) valide à la date de référence, ou l’attestation accompagnant le chèque énergie dont l’échéance d’utilisation est postérieure à cette date.
Que change le 17 novembre pour les pompes à chaleur air/eau ?
L’arrêté du 6 novembre 2026, dont les dispositions s’appliquent aux opérations engagées à compter du 17 novembre, a prévu des bonifications particulières pour les offres intégrées sélectionnées dans l’appel à candidatures « Offres intégrées pompes à chaleur » de l’ADEME. Il concerne les opérations de la fiche BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau ».
Les taux de contrôle par tiers et le référentiel de contrôle des fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172 ont été mis en cohérence avec ces bonifications. Mais une opération engagée le 16 novembre est antérieure à la date d’application de ce second arrêté.
Les niveaux de bonification ne sont pas chiffrés dans les passages cités ici, et les règles de cumul entre les deux arrêtés n’y figurent pas non plus. L’appartenance à un décile ne suffit pas à chiffrer l’aide finale. Ni l’un ni l’autre texte ne mentionne d’effet sur les factures d’électricité ou sur le prix du gaz, les deux relevant du seul dispositif des CEE.
Nos sources
Sources officielles consultées le 14 novembre 2026.
- Légifrance. Arrêté du 5 novembre 2026 modifiant la définition de la précarité énergétique et les bonifications des CEE, JORF n° 0263 du 10 novembre 2026
- Légifrance. Arrêté du 6 novembre 2026 sur les bonifications des offres intégrées pompes à chaleur, fiche BAR-TH-171, applicable au 17 novembre 2026